Mises à jour le 22 février 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Marie CONTOLI, dénommée si après « le prestataire », Entrepreneur individuel dont le siège social est situé rue de la fontaine, 01710 à Thoiry, France, dont le numéro SIRET est le 99422901300011 et dont le nom commercial est « S’aimerVeiller en Famille ».

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le prestataire et ses clients.

En conséquent, le fait pour tout client, de réserver et commander un service proposé à la vente sur le site internet, le service de prise de rendez-vous en ligne, par contact direct, via les réseaux sociaux ou via un support papier, vaut pour acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et le client et les conditions applicables à tout achat effectué auprès de la société S’aimerVeiller en Famille.

Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de prestations a comme finalité principale une utilisation strictement personnelle, limitée à sa sphère privée et d’autre part que cet achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle. Le client déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le prestataire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.saimerveillerenfamille.fr de la société S’aimerVeiller en Famille.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et ses modalités.

La vente des prestations présentées dans le site www.saimerveillerenfamille.fr est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.

Article 3. Tarifs

Les prix des prestations figurant sur le site internet sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, art 293B du CGI).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la prise de commande et/ou rendez-vous sera le seul applicable au client.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société S’aimerVeiller en Famille accepte comme moyens de paiement :

• Le virement
• Le chèque
• Les espèces

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le paiement des ateliers se fait lors de la réservation, et la place ne sera confirmée qu’après réception du virement de la totalité de la prestation.

Le paiement des séances/rendez-vous se fait le jour de la réalisation de la prestation. Aucun paiement différé n’est accepté.

Le paiement des prestations pour les collectivités locales, se fait soit le jour de la réalisation de la prestation soit jusqu’à 30 jours après la date de la facturation. Un acompte sera demandé lors de la commande/réservation de prestations.

Article 5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations comme stipulé dans l’article 4, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 6. Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le client, ainsi que le versement de l’acompte.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois et l’acompte demandé sera spécifié sur le devis.

Article 7. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S’aimerveiller en Famille serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations, ou remplissages de certaines conditions : formules, points fidélité, parrainage, offres spéciales…

Article 8. Rétractation et annulation de la commande

Si le prestataire ne peut assurer une prestation, il se doit de prévenir le(s) client(s) concerné(s) le plus tôt possible et de la reporter le plus tôt possible, sauf en cas de force majeure.

Compte tenu de la nature des services proposés par S’aimerveiller en famille, le client a droit à la rétractation uniquement 48 heures avant la date fixée de la prestation. De ce fait, si un client ne peut honorer un rendez-vous, il se doit de prévenir le prestataire dans un délai de 48 heures, faute de quoi la prestation sera facturée.

Toutes prestations avec formules, une fois débutées, sont dues dans leur totalité, sauf accord express des deux parties.

Si l’acompte ou le paiement ne sont pas payés à la réservation, en amont de la date de la réalisation de la prestation, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande afin de libérer le créneau préréservé, notamment lors des réservations d’ateliers avec places limitées.

Les prestations sur devis pour les collectivités locales bénéficient du délai légal de 14 jours.

Article 9. Modalités de remboursement

Dans le cas de rétractation précis mentionnés dans l’article 8, le remboursement se fera en totalité dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la rétractation.

Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

En cas d’annulation d’une prestation sur devis par le client, et à l’issue des 14 jours de rétractation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la prestation sera facturée et due par le client.

Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par le bénéficiaire. Dans le cas où le bon cadeau a expiré, la prestation est annulée, et le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 10. Les obligations respectives des parties

Le client reconnait avoir sollicité le prestataire en grande partie pour ses prestations proposées, pour son professionnalisme et ses diplômes et pour sa réputation auquel il adhère.

Pour l’achat de bons cadeaux, le client s’engage à communiquer au bénéficiaire, les modalités de réservation ainsi que la durée de validité. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous avec le prestataire pendant la période de validité du bon, ce dernier ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et aucune compensation financière n’est due au client et au bénéficiaire.

La société S’aimerVeiller en Famille, dans le processus de prestations à distance, ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le prestataire, n’a pas d’obligation de résultats, et ne pourra pas être tenu responsable si le client ne ressent pas les effets attendus suite aux prestations.

Les conseils dispensés ne se substituent pas à un avis médical. Il s’agit de conseils en hygiène de vie et bien-être.

Les produits éventuellement conseillés sont des plantes, des hydrolats, des fleurs de Bach ou encore des compléments alimentaires en vente libre dans le commerce. Ils ne sont pas des médicaments et ils ne les remplaceront en aucun cas.

La prestataire ne vous demandera jamais d’abandonner un traitement médical. Les conseils et prestations n’ont aucun but thérapeutique.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des réseaux sociaux, flyers et autres supports sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société S’aimerVeiller en Famille. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.

Toutes les données reçues par le prestataire de la part du client, sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation commandée, et en aucun cas ne sont communiquées à un tiers. Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dit Règlement Général sur la protection des données (RGPD).

A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Les antécédents médicaux et traitements en cours vous sont demandés uniquement pour éviter toute interaction avec les conseils d’hygiène de vie, de plantes, de compléments alimentaires et/ou toute autre technique bien-être qui pourrait vous être proposée lors des séances.

Article 13. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 14. Règlement des litiges et Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Marie CONTOLI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation grâce au service en ligne sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, méthode le plus rapide, ou par mail, à : cm2c@cm2c.net ou encore par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal administratif compétent sera celui de Lyon.